C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Tout ministère ou organisme qui a en sa possession un bien meuble dont il n’a plus besoin doit le déclarer excédentaire et en aviser le directeur général des achats sauf:

(1)  s’il est sans valeur résiduelle pour le gouvernement ou si sa valeur de revente est inférieure aux frais estimés pour sa disposition;

(2)  s’il s’agit d’un bien visé par les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 8.

C.T. 186095, a. 2.